Dernière mise à jour : 17/02/2024

Présentation de la Marketplace

La marketplace BATEOO met en relation des professionnels du secteur du bâtiment proposant des produits invendus du second œuvre du bâtiment avec des particuliers et des professionnels clients.

Acceptation des Conditions Générales de Vente

En accédant à BATEOO, vous acceptez sans réserve les présentes conditions générales de vente. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez vous abstenir d'utiliser notre plateforme.

Produits

Les produits disponibles à la vente sont des invendus du secteur du second œuvre du bâtiment. Chaque produit est présenté avec des descriptions détaillées, des photos et des prix approuvés par le vendeur. La photo principale de l’annonce à titre d’exemple et n’est pas contractuelle.

Commande

Pour passer une commande, le client doit : • Créer un compte sur BATEOO • Sélectionner les produits souhaités • Valider la commande en fournissant les informations nécessaires. • Effectuer le paiement selon les méthodes proposées.

Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). BATEOO se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Paiement

Le paiement peut être effectué par carte bancaire, virement ou tout autre moyen proposé sur la plateforme. La transaction sera sécurisée par un système de paiement reconnu.

Livraison

Les produits proposés par BATEOO sont principalement disponibles pour un retrait sur place. Toute demande de livraison doit faire l'objet d'une demande spécifique ou être négociée directement avec le vendeur.

Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation. Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et dans leur emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du client.

Garanties

Le Client est invité à se rapprocher directement du vendeur pour connaître les modalités précises des garanties applicables à chaque produit. En cas de défaut constaté sur un produit, le Client peut contacter le service client de BATEOO pour obtenir des instructions concernant les modalités de retour et les éventuelles réparations ou remplacements.

Responsabilité

BATEOO ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des produits achetés.

Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la création d'un compte ou d'une commande sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes et du service client. Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

Modifications des CGV

BATEOO se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur publication sur la plateforme.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, le client et BATEOO s'engagent à chercher une solution amiable avant d'engager une procédure judiciaire.

Convention de partenariat

Article 1 : Objet du contrat

Le présent Contrat a pour objet de déterminer les modalités juridiques et techniques du partenariat instauré entre les Parties visant à mettre en relation l'association Exp'R Brico, éditrice du site BATEOO.COM, avec le Client.

Article 2 : Obligations des parties

Article 2.1. Obligations communes

Les parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat.

Article 2.2.a Obligations du prestataire relatives au traitement des données personnelles

Le prestataire s’engage à faire de la collecte et/ou du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel et à respecter la réglementation légale applicable au traitement desdites données et notamment à respecter les dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les dispositions du Règlement Européen 2016/679 du 27/04/16 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Le prestataire certifie être en règle et s'engage à respecter toutes les obligations édictées par les textes susvisés.

Article 2.2.b Obligations du prestataire : BATEOO

BATEOO s’engage à assurer le bon suivi des produits référencés et d’aider à la mise en ligne rapide. Accompagner ce référencement avec les outils informatiques proposés. BATEOO s’engage à faire en sorte que le référencement internet assure une visibilité optimale (communication et publicité afin de promouvoir son concept). BATEOO s’engage à promouvoir les partenaires sur son site afin de renforcer le caractère professionnel des produits proposés. BATEOO s’engage à reverser les rémunérations des ventes dès que cette vente est confirmée par le client final, déduction faite des commissions fixées à l’article 3. (sauf les 2 premiers mois qui feront l’objet de règlement sur factures, paiement en ligne à partir du 01.05.25)

Article 2.3. Obligations du client

Le client s’engage à proposer ses produits de la famille menuiserie extérieure fenêtre / baie coulissante / porte de service / porte d’entrée / volet battant / volet roulant / porte de garage / Menuiserie intérieure Porte intérieure / escalier / porte placard Sanitaire ou accessoires salle de bain. Le client s’engage à reverser à BATEOO les sommes dues des factures des ventes réalisées comme défini à l’article 3. Lorsqu'une vente est réalisée, le client s'engage à remettre l'article en question au client final et à finaliser la transaction. Il s’engage également à remettre la facture de vente au client final. Le client s’engage à remettre au client la totalité de l’article mis en vente (si accessoires, poignées, articles au détail présenté dans la photo ou descriptif….) Sur certains produits mis en vente et avec les accords des deux parties, une décote pourra être envisagée par durée de mise en ligne afin de faciliter leur vente. (1er mois de mise en ligne au prix défini / 2ème mois -20 % / 3ème mois – 30 %)

Article 3 : Rémunération

La rémunération du prestataire se fera en fonction de Commissionnement sur les ventes réalisées 25 % sur les sommes TTC des produits vendus. Facturation des produits au fur et à mesure de leur vente, règlement à réception facture. (Sauf quand le règlement sera fait directement sur la plateforme)

Article 4 : Durée du contrat

Le présent contrat est établi pour une durée de 6 mois, se renouvelle par tacite reconduction. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 1 mois.

Article 5 : Incessibilité du contrat

Le Contrat est conclu intuitu personae, il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent, à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l’une ou l’autre des Parties sans l’accord express, préalable et écrit de l’autre Partie.

Article 6 : Résiliation

Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l'une ou l'autre des parties, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations y figurant et/ou de l'une quelconque des obligations inhérentes à l'activité exercée. Dans ce cas, la Partie créancière de l'obligation inexécutée par l'autre adressera à cette dernière une lettre recommandée avec avis de réception la mettant en demeure d'exécuter l'obligation lui incombant. Si, dans un délai de quinze (15) jours après réception de ladite mise en demeure, la Partie contrevenante ne s’est toujours pas exécutée, le présent Contrat sera résolu sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être dus, tant du chef de la rupture que de l'inexécution de l'obligation considérée. Au terme du Contrat, et quelle que soit la cause de sa résiliation, le client s’engage à payer toutes les sommes qui resteraient dues au prestataire. Les contrats signés par le client restent la propriété de celle-ci.

Article 7 : Déclaration d’indépendance réciproque

Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants. En conséquence, le client ne pourra en aucun cas prétendre à la qualité d’agent commercial ou de salarié du prestataire.

Article 8 : Confidentialité

Le terme « Information(s) Confidentielle(s) » comprend les informations de toute nature transmises par écrit par la Partie Émettrice à la Partie Bénéficiaire et notamment connaissances techniques, industrielles, commerciales ou organisationnelles relatives à la Partie Émettrice y compris tous les échanges entre les Parties. Chaque Partie (i) s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature qui lui auront été communiquées par l’autre Partie, ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du Contrat et qui pourraient raisonnablement être considérées comme confidentielles et (ii) s’engage à ne pas les utiliser à toute autre fin que pour l’exécution du Contrat.

En cas de résiliation du Contrat par l’une ou l’autre des Parties, quelle qu’en soit la cause, les Parties s’interdisent d’utiliser et de divulguer tout ou partie des informations confidentielles transmises dans le cadre de l’exécution du présent Contrat pendant 2 ans.

Article 9 : Droit applicable et juridiction

De convention expresse entre les Parties, le Contrat est soumis, quant à la forme et au fond, au droit français. Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, qui n’auraient pu se régler par la voie de la médiation, seront soumis à la compétence des Tribunaux de La Rochelle.

Article 10 : Clause d'exclusivité

Le Client s'engage à ne pas proposer à la vente les produits référencés sur la marketplace de BATEOO sur une autre plateforme ou par tout autre moyen de distribution pendant la durée du présent contrat. Cette clause d'exclusivité est justifiée par la nécessité d'assurer la disponibilité des produits mis en vente sur la marketplace et d'éviter tout risque de vente de produits non disponibles, ce qui pourrait nuire à la réputation et à la fiabilité de la plateforme. En cas de manquement à cette obligation d'exclusivité, BATEOO se réserve le droit de résilier le présent contrat conformément aux dispositions de l'Article 6, sans préjudice de son droit à réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi.